La transposition en loi belge de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été votée au parlement fédéral belge début novembre.
Elle modifie quelque peu le code de droit économique.
Les pratiques commerciales déloyales concernent notamment les délais de paiement déraisonnables, l’annulation de la commande dans un délais trop proche de la livraison, la modification unilatérale par l’acheteur des normes de qualité, des conditions de paiement ou des prix…La base de la loi est bonne et il existe des possibilités de la rendre encore meilleure :
- La liste des PCD n’est pas figée. Elle peut être modifiée par arrêté royal. La loi sera révisée en 2024.
- Les amendes sont suffisamment élevées pour créer un effet dissuasif (4% du chiffre d'affaires).
- Les organisations à but non lucratif (des syndicats agricoles) peuvent représenter les agriculteurs, ce qui ouvre la possibilité d'organiser une défense collective.
Mais, ce n’est pas non plus une loi radicale, qui change profondément la donne car :
- La vente en dessous du coût de production ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
- L’interdiction des PCD ne s’applique pas aux agriculteurs des pays du Sud qui auraient été lésés par des entreprises belges.
- La liste des pratiques commerciales dites grises (celles qui peuvent être placées dans les contrats pour autant que ce soit en termes claires - comme par exemple les remises, réductions de prix par l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles, en fait payées par le fournisseur - auraient pu se trouver en liste noire, donc interdite, en cas de dépendance économique. Toutefois, définir la dépendance économique n’aurait pas été simple.
Le texte de loi est disponible sur le site de la Chambre des représentants : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2177/55K2177006.pdf
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