Formation sur l’inclusion de clauses éthiques dans les marchés publics

La Plateforme bruxelloise du commerce équitable*, dans le cadre de la campagne « Faire de Bruxelles-Capitale une région du commerce équitable », vous invite à participer à une formation sur l’inclusion de clauses éthiques dans les procédures d’achats et de marchés publics.

Pour qui ?

La formation s’adresse à tous les acheteurs et les responsables de marchés publics du Service public régional de Bruxelles (SPRB), de urban.brussels, de talent.brussels, de Bruxelles Fiscalité, des Organismes administratifs autonomes (OAA) de 1ère et 2ème catégories, des pouvoirs locaux (les communes), du Parlement bruxellois et des cabinets ministériels du Gouvernement bruxellois.

Pour quels types de produits ?

La formation porte tant sur les produits équitables promotionnels que textiles, alimentaires ou encore de catering.

Quels sont les objectifs de la formation ?

• Donner un aperçu du cadre législatif et jurisprudentiel
• Présenter les produits équitables, les labels, un aperçu du marché de ces produits
• Ouvrir les possibilités et détailler les différentes façons de rédiger les clauses éthiques dans son cahier des charges
• Fournir quelques outils d’aide supplémentaires pour privilégier les produits équitables

Date et lieu

La formation aura lieu en présentiel, le mardi 26 avril 2022 de 9h à 12h au SPRB (Place Saint-Lazare, 2 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode), dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

En cas de nombre élevé d’inscriptions, une deuxième session pourra être planifiée l’après-midi de 14h à 17h.

Inscriptions

Pour vous inscrire, cliquez sur ce lien avant le 31 mars 2022.

 

* Cogérée par Communes de Commerce équitable (CDCE)/Oxfam et le Trade for Development Centre (TDC) d'Enabel et comptant plusieurs membres dont Miel Maya Honing, Faitrade Belgium, Belgium Fair Trade Federation, Brussels International, hub.brussels, des administrations communales bruxelloises et des membres du milieu associatif.

Mémorandum pour des communes et provinces plus justes, solidaires et équitables

En vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018, le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI) publie un mémorandum présentant aux futurs élus locaux, des pistes d’actions dans cinq domaines dans lesquels les entités locales peuvent agir pour faire face à ce défi mondial.

• la coopération internationale au développement ;
• l’éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire ;
• l’accueil des migrants ;
• l’économie éthique et solidaire ;
• la politique environnementale.

Le CWBCI propose notamment aux communes et provinces de s’engager à devenir des commune ou  provinces du commerce équitable.

Téléchargez le mémorandum 

Parlement européen : le commerce doit contribuer à promouvoir les droits de l’homme et la lutte contre les inégalités

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (2016/2301(INI))

Le commerce doit être plus équitable, dans le but de contribuer à la lutte contre l’exploitation des travailleurs dans les pays les plus pauvres, ont déclaré les députés européens ce 12 septembre.

Alors que la structure du commerce international a considérablement évolué au cours des dernières décennies et que la redistribution inéquitable des bénéfices fait l’objet de critiques croissantes de la part du grand public, les députés proposent une série de mesures visant à protéger les travailleurs et l’environnement à travers le monde en réformant les "chaînes de valeur mondiales". Parmi leurs suggestions figurent les points suivants:

• renforcer la responsabilité sociale des entreprises, en incluant des règles en la matière dans les accords de commerce et d’investissement négociés par l’UE;

• contraindre la Commission européenne à envisager de prendre des mesures poussées de "diligence raisonnable" dans les chaînes d’approvisionnement, similaires à celles utilisées pour les "minerais de conflit" et l’approvisionnement en bois;
  
  
• inclure des règles exécutoires en matière de droit du travail et de droits de l’homme dans les accords commerciaux; 

• développer une stratégie européenne pour protéger les lanceurs d’alerte qui dévoilent des cas de travail forcé et de traite d’êtres humains; et

• rendre l’"impact social de la production" visible sur les biens, afin de sensibiliser les consommateurs et de contribuer à un changement durable.

La résolution a été adoptée par 497 voix pour, 124 voix contre et 56 abstentions. 

France : une nouvelle commission compétente pour le commerce équitable

Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette commission succède au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité. Elle reprend en outre les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable.

Cette nouvelle instance bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues. Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.

La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable.

Selon l'article 3 du décret : "Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :

- échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;

- existence d'un dispositif de régulation des prix ;

- caractère démocratique des groupements de producteurs ;

- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;

- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité ;

- transparence vis-à-vis des consommateurs.

Les décisions de reconnaissance sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable."

Consulter le décret.

France : Le commerce équitable voit sa définition élargie aux relations Nord-Nord

La définition du commerce équitable inclut désormais les relations Nord-Nord : l'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 mai en première lecture l'article 50 du projet de loi relatif à l'Economie sociale et solidaire (ESS) qui prend en compte cet élargissement.

Lire la suite de l'article d'Actu-environnement.

France : lancement du plan d’action national en faveur du commerce équitable

A l’occasion de l’ouverture de la Quinzaine 2013 du Commerce équitable, Pascal CANFIN, Ministre délégué chargé du Développement et Benoît HAMON, Ministre délégué chargé de l’Economie Sociale et solidaire et de la Consommation, ont annoncé la mise en place du premier plan d’action national en faveur du commerce équitable.

Doté de 7 millions d’euros sur les trois prochaines années, ce plan se donne notamment pour objectif d’augmenter la part encore trop faible - 6,4 euros par an et par personne - des produits équitables dans le panier des consommateurs français, afin de se rapprocher des moyennes européennes (34,5 euros au Royaume Uni par exemple).

Structuré en 14 actions, le plan permettra de renforcer la capacité de production et d’organisation des producteurs du sud, par la concertation, notamment avec les acteurs de la grandes distribution, de travailler sur l’ensemble de la chaine de valeur allant du producteur au consommateur, de soutenir les entreprises françaises du secteur, de conforter la confiance des Français dans les logos et mentions « commerce équitable » et de soutenir les acteurs et institutions du secteur.

Mobilisant notamment les instruments de l’aide publique au développement en direction des pays du Sud et ceux de l’appui aux PME et TPE en France, ce plan a été élaboré en concertation avec les acteurs du secteur. 

Vecteur important de développement dans les pays du sud, le commerce équitable correspond à un marché mondial de 5 milliards d’euros. En France, plus de 400 entreprises et 10 000 salariés travaillent dans ce secteur. 

La Commission Nationale du Commerce Equitable où siègent à la fois les représentants socioprofessionnels du secteur et l’Etat, sera une des enceintes qui permettra un suivi des 14 actions inscrites et d’assurer une synergie constante sur les prochaines années entre l’action de l’Etat, les PME françaises du secteur, l’intérêt des consommateurs français et le développement des petits producteurs du Sud.

France : les détails du plan national en faveur du commerce équitable

La mise en place du plan d’action national en faveur du commerce équitable avait été annoncée à l’occasion de l’ouverture de la Quinzaine du commerce équitable, le 29 avril dernier.

Doté de sept millions d’euros sur les trois prochaines années, ce plan se donne notamment pour objectif d’augmenter la part encore trop faible des produits équitables dans le panier des consommateurs français.<

Prenez connaissance des détails du plan sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances

Appuyer le commerce équitable et durable : un objectif de la Coopération belge

Le 20 décembre dernier, la Chambre des représentants votait le projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
C'est une première, l'appui au commerce équitable et durable fait maintenant partie des objectifs (Art. 6, 3°) de la Coopération.

Le document peutêtre consulté sur le site de La Chambre

Interview de Sergi Corbalan - Fair Trade Advocacy Office

Sergi Corbalán est le directeur du Fair Trade Advocacy Office
Une interview par Anna Maria, du Comité Economique et Social européen.

 

Des critères de commerce équitable dans les achats publics : le Parlement européen y est très favorable

Dans une résolution adoptée le 18 mai 2010 sur "Évolution de la passation de marchés publics", le Parlement européen "invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d'offres publics et dans leurs politiques d'achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l'adoption à l'unanimité de l'avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales". (1)

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1. Consultez la Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0173+0+DOC+XML+V0//FR

L'UNESCO très favorable au commerce équitable

Dans son rapport mondial « Investir dans la diversité culturelle et le dialogue interculturel », l’UNESCO accueille très positivement le commerce équitable :  “Le commerce équitable, qui concerne principalement des secteurs locaux (artisanat et produits tels que le café et le cacao), se propose d'éviter les effets préjudiciables que peut avoir la production pour des marchés extérieurs en veillant étroitement au respect des normes sur le lieu de travail, à l'équilibre des relations commerciales Nord-Sud et aux garanties données aux consommateurs quant à l'origine des produits. En centrant l'attention sur la dimension culturelle des productions du secteur des produits de base et du secteur agricole connexe ainsi que des pratiques correspondantes, le commerce équitable contribue à faire en sorte que le capital humain des producteurs soit exploité à leur propre avantage.”

 

Il poursuit : “Si son impact sur la pauvreté n'a pas encore fait l'objet de nombreux travaux de recherche, les indications disponibles portent à penser que le commerce équitable a des effets favorables sur les moyens de subsistance, non seulement parce qu'il donne accès à des marchés, mais aussi parce qu'il offre aux pauvres la possibilité de choisir des débouchés où ils sont à l’abri de l'exploitation. Une part essentielle du succès du commerce équitable tient à sa réactivité aux besoins et aspirations de producteurs marginalisés et au pragmatisme du mode de satisfaction de ces besoins et aspirations.”