France : un nouveau décret complète la loi sur le commerce équitable

L'article 60 de loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 219 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 définit le commerce équitable :

"I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;

3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.

III. - Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret."

Le décret du 17 septembre 2015 précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;

b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;

c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la loi 2005-882 peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.

Le prix versé par l'acheteur mentionné doit permettre :

a) De couvrir les coûts de production ;

b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;

c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

Martine Pinville, Secrétaire d'état à l'ESS, précise que « l'ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label « commerce équitable » et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord-Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons laconfiance des « consomm'acteurs » dans leur acte d'achat solidaire. Acheter équitable, c'est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s'autonomiser. ».

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.