Le décret n°
2015-1311 du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette commission succède
au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission
d'orientation du commerce de proximité. Elle reprend en outre les
attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière
de reconnaissance des labels de commerce équitable.
Cette nouvelle
instance bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues. Elle
a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la
situation des commerces en France et leur contribution au développement de
l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension
nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le
développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences
associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs
à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à
l'impact des politiques publiques sur les commerces.
La commission de
concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de
garantie et les labels de commerce équitable.
Selon l'article 3 du décret : "Les systèmes de
garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants
:
- échanges
commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;
- existence d'un
dispositif de régulation des prix ;
- caractère
démocratique des groupements de producteurs ;
- respect
d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;
- initiatives
valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la
biodiversité ;
- transparence
vis-à-vis des consommateurs.
Les décisions de
reconnaissance sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable."
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